© 2023 by Coach.Corp. Proudly created with Wix.com

Les détecteurs de fumée

January 15, 2018

 

Initialement, les détecteurs de fumée devaient être installés dans les appartements et les maisons avant le 9 mars 2015 (et donc au plus tard le 8 mars 2015). 


Devant les problèmes d'indisponibilité, à la fois des DAAF et des installateurs, le législateur a repoussé la date limite au 1er janvier 2016. 
Mais il s'agissait là d'une date-limite de pose ou d'installation, et non pas d'achat. 
En d'autres termes, le propriétaire d'un logement était censé avoir rempli ses obligations légales à condition :
d'acheter un détecteur de fumée ou de signer un contrat d'achat avant le 9 mars 2015,
de l'installer avant le 1er janvier 2016.

Ces règles liées au report de l'installation obligatoire ont été officialisées par la loi Macron du 6 août 2015. 

 

il faut non seulement avoir installé au moins un détecteur de fumée dans son habitation mais aussi l'avoir signifié par courrier à son assureur. Une double obligation qui en appelle une autre pour les propriétaires bailleurs.

"Les lois comportent souvent un volet répressif, mais celle-ci ne prévoit aucune sanction.

Cela ne vous prémunit pas toutefois d'être mis en cause un jour si vous ne pouvez pas démontrer que vous avez pris toutes les mesures nécessaires afin de parer à l'éventualité d'un incendie ou d'une intoxication par la fumée". 

 

 

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload

Featured Posts

Le défibrillateur est il obligatoire ?

January 15, 2018

1/3
Please reload

Recent Posts
Please reload

  • Facebook Classic
  • Twitter Classic
  • Google Classic